Données personnelles : nouvelle ressource pour appréhender ses responsabilités CNIL (informatique et libertés)

Paris, le 3 janvier 2012 - La loi informatique et libertés impose plus de 250 points de contrôle aux personnes traitant des données personnelles (~30 pages A4, près d'une centaine d'articles de loi).

Pour chaque traitement de données personnelles - que l'on mette en place une badgeuse, un groupe Facebook pour communiquer avec ses clients, ou un dispositif de vidéosurveillance - le responsable doit faire face à une somme considérable de problématiques juridiques, qui peuvent avoir de lourdes conséquences pénales. A l'heure où les internautes se préoccupent de plus en plus de l'usage qui est fait de leurs données personnelles, et où la CNIL sanctionne de plus en plus sévèrement les écarts à la loi, les responsables sont souvent seuls à devoir gérer leurs responsabilités.

Afin de simplifier leur approche et limiter les risques juridiques, le site « Données Personnelles »  (http://www.donneespersonnelles) prend le parti d'aider les entreprises et les organisations à mieux connaître et maîtriser leurs obligations face à la loi informatique et libertés.

Le site permet en particulier de :

- vérifier et valider pas à pas que toutes les étapes imposées par la loi sont respectées (déclaration CNIL ou demande d'autorisation, respect des obligations de sécurité, respect des principes essentiels, analyse du régime spécifique des données sensibles ...) ;
- réaliser une évaluation rapide des principaux risques juridiques liés à sa situation, en particulier le risque de nature pénale (peines d'emprisonnement, amendes) ;
- rapprocher ces risques des jurisprudences les plus importantes rendues dans ce domaine.

En d'autres termes, tout le nécessaire pour éviter à son entreprise de faire les frais de sanctions financières de la CNIL et traiter loyalement les données personnelles de clients.

Pour cela, Données Personnelles propose également :

- un diagramme visuel permettant d'observer pas à pas le respect de l'ensemble des obligations (ce type de représentation visuelle par processus de la majorité des obligations imposées par une loi est une première en France à notre connaissance),
- des cas pratiques réguliers (ex : « 5 manières infaillibles de se faire condamner par la CNIL »),
- une actualité régulière sur la problématique des données personnelles,
- et des services aux professionnels tels que formations et conseil.

En deux mots : tout le droit des données personnelles à portée de main.

Trois bonnes raisons de regarder de près la législation sur les données personnelles :

- Ne pas avoir déclaré un traitement, même par négligence, est passible de 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (article 226-16 du Code pénal).
- Les sanctions financières prononcées par la CNIL vont croissantes (affaire des Google cars - amende de 100.000 €).
- A l'heure du Cloud Computing, hors cadre légal, le transfert de données personnelles en dehors de l'UE est passible de 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (sauf exceptions type « safe harbour »).

Site : www.donneespersonnelles.fr

Visuels presse : www.donneespersonnelles.fr/presse

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Diagramme visuel permettant d'observer pas à pas le respect de l'ensemble des obligations