Handicap et travail: report de la contribution des entreprises

Published on 12/01/2010 à 20:12

Une décision illégale et incompréhensible selon la FAGERH

La Fagerh, 1er réseau français de réadaptation professionnelle des personnes en situations de handicap, juge scandaleuse la décision de l'Etat de reporter la majoration de la contribution prévue au 1er janvier 2010 pour les entreprises de 20 à 49 salariés n'employant aucune personne handicapée.

Une décision illégale
Il s'agit d'une décision illégale. Depuis 22 ans, la loi fait obligation aux entreprises d'au moins 20 salariés de compter 6% de personnes handicapées à leur effectif. En décidant de reporter l'application de la majoration de la contribution prévue par la loi 2005-102, le gouvernement incite les entreprises à l'illégalité

"Une décision incompréhensible"
« C'est une décision incompréhensible » déclare Gérard Boyer, Président de la FAGERH. La CGPME, en demandant ce report, méconnait le fait que beaucoup de petites entreprises ont fait de réels efforts d'insertion de personnes handicapées. A titre d'exemple 70% des travailleurs handicapés issus des établissements du réseau FAGERH sont embauchés dans des entreprises de moins de 50 salariés.

Compte tenu de la gravité de cette décision, qui bafoue les engagements pris par le Président de la République lors du Pacte pour l'emploi des personnes handicapées en juin 2008, le Président de la Fagerh demande à rencontrer d'urgence le Ministre du travail comme le Président de la CGPME.

A propos de la FAGERH :
La FAGERH, fédération d’associations créée il y a plus de 60 ans, est le premier réseau national de réadaptation professionnelle des personnes en situations de handicap.

La FAGERH c’est :
57 associations et organismes gestionnaires,
120 établissements et services sur l’ensemble du territoire
11 000 personnes accueillies chaque année pour une orientation, une qualification, un accompagnement à l’emploi,
une offre de 240 formations dans 24 secteurs d’activité

La Fagerh est membre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
Elle a participé à l'elaboration de la loi du 11 février 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Contact presse :
Isabelle Mérian
Tél.: 01 44 74 34 00
isabelle.merian()fagerh.fr
www.fagerh.fr