4 ans d'imbroglio administratif avec le RSI

En juin 2005, Daniel Perez crée une SARL, dans le domaine de l'édition. Gérant, il est affilié au régime social des indépendants (RSI). Or, au vu des difficultés, sa société est mise en liquidation judiciaire le 7 février 2007 par le tribunal de commerce de Perpignan. De fait, à compter de ce jour, toutes les cotisations aux diverses caisses cessent. Jusque-là rien d'anormal...

Saisie bancaire

Or, "le RSI n'a jamais intégré cette information", explique Me Philippe Capsié, l'avocat de Daniel Perez. La caisse l'a relancé à de nombreuses reprises pour des cotisations dont la nature et le montant ne sont pas justifiés, pour des périodes variables et ce jusqu'en 2008".

S'ensuit un important échange de courriers, adressés directement par Daniel Perez ou par son avocat et au fur et à mesure et "les explications du RSI varient tout comme les montants demandés". 54 euros puis 106 euros et jusqu'à plus de 2200 euros pour des prétendus arriérés de 2008 ou, plus étrange, des cotisations qui n'auraient pas été versées à l'Urssaf (laquelle encaisse pourtant directement ).

Le 16 septembre 2008, le RSI fait alors procéder à une première saisie de 1071,64 euros sur le compte bancaire de Daniel Perez. Mais ce dernier parvient à faire annuler la saisie par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan, estimant que la procédure est entachée d'irrégularité. "A cette occasion, le RSI avait reconnu que la créance se limitait à 54 euros", ajoute Me Capsié.

Compte bloqué depuis avril

Après cela plus rien. Si ce n'est des courriers encore, les relances, les mises en demeure... Puis, le 13 octobre 2010, la caisse prononce finalement une contrainte afin de saisir elle-même 2229 euros au titre de cotisations 2008. "Cette mesure a été notifiée à M. Perez le 8 novembre 2010. Mais il a refusé l'acte devant l'huissier. Celui-ci devait donc signifier l'acte à domicile et cela n'a pas été fait. Officiellement, il n'a jamais eu connaissance de cette contrainte et n'a donc pu engager un recours".

Et l'histoire ne se termine pas là. Le 5 avril dernier, le RSI engage une nouvelle saisie sur le compte de M. Perez, qui saisit à nouveau le juge de l'exécution. "C'est surréaliste. A ce moment-là, la caisse reconnaît une fois encore qu'il y a eu un mauvais calcul et, mieux, que M. Perez n'est débiteur d'aucune cotisation impayée. Mais elle demande que la saisie se cantonne au moins aux fraix engagés pour cette procédure. Des frais pour quelque chose qu'il ne doit pas verser !".

L'affaire est mise en délibéré. Et, le 5 septembre, le juge sursoit finalement à statuer. Motif ? il attends que le tribunal des affaires sociales se prononce. Lequel étudiera le dossier ce 14 actobre 2011.

"Mes comptes sont bloqués depuis avril pour une somme que je ne dois pas", dénonce Daniel Perez qui, en dépression, a décidé de réclamer 10000 euros à la caisse au titre du préjudice moral et économique subi.

Et Me Capsié de conclure : "Le tribunal des affaires sociales est engorgé par ce type de dossiers et cette caisse est régulièrement condamnée à verser des dommages et intérêts à ses adhérents".

Le RSI demeurait hier (4 octobre 2011) injoignable.

Article dans l'indépendant : /www.lindependant.fr/2011/10/05/poursuivi-pour-des-cotisations-qu-il-ne-doit-pas,69313.php